Conditions générales
Version Avril 2023
Conditions générales d’utilisation (CGU) carvelo
- Objet du contrat
- Mode de fonctionnement de carvelo
- Inscription
- Tarifs et paiement
- Disponibilité de l’offre
- Utilisation de vélos-cargos
- Comportement et responsabilités de l’utilisateur en cas de dommages et de vol
- Assurances
- Responsabilité de l’exploitante et des propriétaires
- Protection des données
- Dispositions finales
1.
Objet du contrat
1.1
carvelo est une plateforme de partage exploitée par l’Académie Mobilité SA, Berne (ci-après: exploitante) pour la réservation et l’utilisation de vélos-cargos (appelés vélos ci-après). Les propriétaires (ci-après bailleur/s ou propriétaire/s) de vélos-cargos proposent via carvelo leurs vélos en location aux utilisatrices/utilisateurs (ci-après utilisateur/s).
1.2
Les présentes CGU règlent aussi bien l’utilisation de la plateforme de réservation par les utilisateurs (rapport entre les utilisateurs et l’Académie Mobilité SA en tant qu’exploitante) que la location des vélos (rapport entre les utilisateurs et les propriétaires). Un contrat de location entre l’utilisateur preneur et le propriétaire est conclu automatiquement à chaque location d’un vélo. En tant qu’exploitante de la plateforme, l’Académie Mobilité SA n’assume aucune responsabilité pour d’éventuelles revendications liées au rapport contractuel entre l’utilisateur et le propriétaire (sous réserve du cas où l’Académie Mobilité SA est également propriétaire du vélo).
2.
Mode de fonctionnement de carvelo
2.1
L’utilisateur ramène le vélo chez l’hôte avant la fin de la période de location convenue, verrouille le vélo et remet la clé à la personne responsable chez l’hôte. Cette personne peut faire un premier constat de l’état du vélo avec l’utilisateur.
La plateforme carvelo permet à l’utilisateur de réserver et d’utiliser deux types de véhicules durant une période limitée: des vélos-cargo (« Carvelos ») et de petits vans (« Smargos ») électriques. L’utilisation de la plateforme requiert un enregistrement unique et gratuit.
2.2
Pour réserver un vélo, l’utilisateur choisit sur la plateforme un emplacement et un vélo disponible ainsi que l’heure du départ et de la fin de l’utilisation.
2.3
Les vélos peuvent être loués à l’heure. La durée maximale de location dépend de l’emplacement et est limitée par le système.
2.4
Les vélos sont gérés par des « hôtes ». Les « hôtes » sont des partenaires de carvelo qui gèrent les vélos sur mandat des propriétaires. Ils sont responsables du chargement des accumulateurs ainsi que de la remise du vélo et des clés.
2.5
L’utilisateur se rend à la date et à l’heure convenues pour le début de la location chez l’hôte du vélo choisi. L’hôte lui remettra la clé et l’accumulateur du vélo contre la présentation d’une pièce d’identité officielle.
2.6
Le coût du loyer et le coût de l’assurance facultative sont indiqués sur le site internet ainsi que dans l’application. Le prix total à payer est affiché avant la conclusion de chaque réservation.
L’utilisateur ramène le vélo chez l’hôte avant la fin de la période de location convenue, verrouille le vélo et remet la clé à la personne responsable chez l’hôte. Cette personne peut faire un premier constat de l’état du vélo avec l’utilisateur.
3.
Inscription
3.1
Pour utiliser l’offre de carvelo, il faut au préalable s’enregistrer dans l’application carvelo. La personne qui s’enregistre doit indiquer ses prénom, nom, adresse, adresse e-mail et un numéro de téléphone portable. Seules les personnes âgées de 16 ans et plus peuvent s’inscrire.
3.2
Les changements de nom et d’adresse doivent être immédiatement annoncés à l’exploitante, c’est-à-dire par le biais du compte d’utilisateur dans l’application.
3.3
Par son enregistrement, l’utilisateur reconnait explicitement les CGU présentes.
4.
Tarifs et paiement
4.2
Pour réserver un Carvelo, il faut fournir un moyen de paiement (carte de crédit, carte PostFinance ou TWINT) valable jusqu’à la fin de la période de location. Le prix est prélevé à la fin de la location, au moment où le vélo est retourné. En indiquant le moyen de paiement, l’utilisateur autorise l’exploitante à prélever directement le prix (loyer, coûts d’assurance) voire d’éventuels frais d’annulation ou d’éventuelles pénalités en raison d’un retour tardif du vélo.
4.3
Les réservations peuvent être annulées sans frais jusqu’à 24 heures avant le début de la location, ensuite une taxe d’annulation de 5 francs est prélevée. Une location qui a commencé ne peut plus être annulée mais elle peut être raccourcie. La durée de la location peut être prolongée sans pénalité avant la fin de la durée de la location en cours pour autant que le vélo soit disponible durant la période souhaitée.
4.4
L’utilisateur peut acquérir un abonnement contre paiement d’une redevance annuelle pour bénéficier de tarifs de location plus avantageux. Le prix et les conditions de cet abonnement figurent sur carvelo.ch. Les abonnements sont valables une année à chaque fois et ne peuvent pas être annulés avant la fin de ce délai. 30 jours avant l’échéance de l’abonnement, l’utilisateur reçoit un avis par courriel l’invitant à renouveler et payer son abonnement. Lorsque l’utilisateur commande son premier abonnement, il a la possibilité d’annuler sa commande par écrit à l’adresse info@carvelo.ch dans les 14 jours calendrier suivant sa commande.
5.
Disponibilité de l’offre
5.1
L’utilisateur n’a pas droit à une disponibilité garantie de la plateforme de réservation et des vélos.
5.2
La remise et la restitution du vélo ne sont possibles que durant les heures d’ouverture de l’hôte concerné.
5.3
L’exploitante de la plateforme ou les propriétaires des vélos ne peuvent pas être rendus responsables de dérangements ou de déficiences de la plateforme et de leurs conséquences.
5.4
L’exploitante s’efforce d’offrir le meilleur service de renseignement possible par téléphone et par écrit pour répondre aux questions concernant la plateforme (info@carvelo.ch, 058 827 34 14). L’utilisateur n’a cependant pas droit à la disponibilité ou à certains standards de qualité du service de renseignement. Les éventuelles questions concernant la location doivent être adressées au bailleur concerné.
6.
Utilisation de vélos-cargos
6.1
L’utilisation des vélos est en principe ouverte à tous les utilisateurs intéressés. L’utilisateur doit avoir au moins 16 ans. Les éventuelles restrictions fixées par les propriétaires sont publiées sur la plateforme.
6.2
L’utilisateur s’engage à utiliser, garder et verrouiller précautionneusement le vélo, à respecter toutes les prescriptions légales liées à la possession, à l’utilisation ou à la conservation du vélo et à suivre les instructions d’entretien et d’emploi du fabricant ou de l’exploitante.
6.3
Avant d’entrer en possession de la chose louée, l’utilisateur doit s’assurer que le vélo est dans un état garantissant la sécurité conformément à la loi sur la circulation routière. Si le vélo n’est pas dans l’état exigé par la loi, l’utilisateur n’a pas le droit de l’utiliser et doit annoncer les déficiences à l’Académie Mobilité en tant qu’exploitante (info@carvelo.ch, 058 827 34 14).
6.4
L’utilisateur s’engage à rendre le vélo dans le même état qu’au moment où il l’a pris.
6.5
L’utilisateur est responsable de toutes les redevances, taxes, amendes, par exemple pour conduite du vélo par une personne qui n’est pas autorisée, pour l’utilisation du vélo à des fins interdites, ainsi que de toute autre sanction pénale liée à l’utilisation du vélo et pour laquelle le propriétaire du vélo peut être mis à contribution à moins qu’une faute du propriétaire n’en soit à l’origine.
6.6
Si le vélo tombe en panne, l’utilisateur doit le ramener à l’hôte. Le propriétaire ou l’exploitante ne peuvent être rendus responsables d’éventuels coûts subséquents.
6.7
6.8
Sans l’autorisation expresse du bailleur, l’utilisateur n’a pas le droit d’utiliser le vélo à des fins politiques (manifestations, etc.). L’utilisateur n’a pas le droit d’apporter des modifications au vélo (par ex., modifier les panneaux publicitaires, etc.)
6.9
Le vélo ne peut pas être vendu, mis en gage ou chargé de droits de tiers. Il est en particulier interdit de sous-louer le vélo.
6.10
L’exploitante et le propriétaire recommandent à l’utilisateur de porter un casque à chaque sortie.
7.
Comportement et responsabilités de l’utilisateur en cas de dommages et de vol
7.1
L’utilisateur est responsable vis-à-vis du propriétaire, jusqu’à un montant maximal de CHF 1’500.–, en cas de vol du vélo ainsi que pour de tout dommage occasionné au vélo durant la location. La responsabilité de l’utilisateur est exclue pour les rayures, les dommages dus à l’usure, aux conditions météorologiques ou aux forces de la nature, ainsi que d’éventuelles pertes de gain du propriétaire en raison du vol ou de l’immobilisation du véhicule endommagé. D’éventuelles prestations du fabricant ou de tiers au titre de la garantie seront portées en déduction du montant dû par l’utilisateur. Lors de la réservation, l’utilisateur peut choisir de couvrir ce risque au moyen de l’assurance facultative en cas de dommage et vol ; les CGA sont alors applicables.
7.2
En cas d’accident ou pour tous dommages, même légers, occasionnés au vélo-cargo, l’utilisateur doit immédiatement dresser à l’intention du propriétaire un rapport détaillé avec une esquisse illustrant le cas. En cas d’accident impliquant des tiers, le rapport doit comprendre les noms et adresses des personnes impliquées et d’éventuels témoins ainsi que les numéros de plaque minéralogique des véhicules impliqués. Le rapport doit être adressé à l’exploitante de la plateforme à l’attention du propriétaire. Le propriétaire se charge de faire établir un devis et d’exécuter les travaux de remise en état et de réparation auprès d’un réparateur agréé.
7.3
En cas de vol, les clés du vélo, un rapport sur le déroulement du vol ainsi qu’un éventuel rapport de police doivent être déposés chez l’exploitante à l’intention du propriétaire dans les 24 heures ou jusqu’au début de la journée ouvrable officielle suivant le vol. Le bailleur peut déposer plainte pour vol à la police en tant que propriétaire de l’objet loué. L’utilisateur permet à l’exploitante et au propriétaire de consulter tous les documents concernant l’affaire auprès de tous les services officiels concernés.
7.4
L’art. 7.1 est applicable : 1) si le vélo n’a pas été retrouvé en l’espace de 30 jours; 2) si le vélo a été retrouvé, pour les éventuels frais de recherche et de remise en état.
8.
Assurances
8.1
L’utilisateur utilise le vélo à ses propres risques et périls.
8.2
Sous réserve de l’assurance facultative en cas de dommage ou vol (CGA), l’utilisateur prend note que la réservation n’inclut aucune forme d’assurance (responsabilité civile, accident, objets et personnes transportées, etc.).
8.3
Par son enregistrement sur la plateforme, l’utilisateur confirme qu’il a conclu une assurance responsabilité civile (dommages causés à des tiers, par ex. RC privée ou assurance ménage) nécessaire à l’utilisation des vélos-cargos (qui sont considérés comme cyclomoteurs légers) et qu’il est assuré en cas d’accident.
9.
Responsabilité de l’exploitante et des propriétaires
9.1
L’exploitante et les propriétaires excluent toute responsabilité pour des dommages et coûts subséquents que l’utilisateur subit directement ou indirectement dans le cadre de l’exécution du contrat, à moins que les dommages aient été causés par négligence grave ou intentionnellement par l’exploitante ou le propriétaire.
10.
Protection des données
10.1
L’exploitante observe les prescriptions de la législation suisse sur la protection des données en gérant et en traitant les données concernant l’utilisateur. Elle est autorisée à récolter et à traiter des données personnelles servant à la conclusion du contrat et à la fourniture des prestations contractuelles.
10.2
L’utilisateur accepte que ses données soient transmises à des tiers, soit en particulier au propriétaire, pour l’application, le déroulement et la gestion du contrat d’utilisation. Les données personnelles peuvent en outre être utilisées sous une forme agrégée et anonymisée pour des analyses et études.
10.3
Les vélos peuvent être équipés d’un système de géolocalisation (tracking), qui permet de déterminer en tout temps leur localisation. Ces données sont exclusivement utilisées afin de prévenir les vols et les abus, ainsi que – sous une forme agrégée et anonymisée – à des fins d’analyse interne.
10.4
Par ailleurs, les conditions concernant la protection et la sécurité des données s’appliquent.
11.
Dispositions finales
11.1
L’exploitante se réserve le droit de mettre fin aux rapports avec des utilisateurs qui ne respectent pas ces CGU (par ex., retour tardif répété du vélo, etc.) sans indiquer de motif et sans rembourser les versements déjà effectués.
11.2
L’utilisateur n’a pas le droit de céder à des tiers des droits résultant de ce contrat.
11.3
L’exploitante a le droit de modifier à tout moment les CGU. Les utilisateurs sont informés via courriel dans les délais utiles sur les éventuels changements. Les changements ont force de loi à la prochaine location si l’utilisateur ne les conteste pas par écrit jusque-là. Si une telle opposition a lieu, le rapport contractuel est considéré comme dissout. Les versements effectués ne sont pas remboursés.
11.4
Ces CGU sont soumises au droit suisse. Le for juridique est Berne.
Conditions générales d’assurance (CGA) carvelo
- Parties au contrat
- Personne assurée
- Qualité assurée
- Sinistres et prestation assurée
- Réduction de prestations et faute grave
- Prestations non assurées
- Exclusions
- Début et fin de l’assurance et couverture temporelle
- Prime
- Couverture territoriale
- Annonce
- Communications
- Violation des obligations
- Protection des données
- For et droit applicable
1.
Parties au contrat
2.
Personne assurée
Personne physique domiciliée en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, qui est cliente du service carvelo, et qui a souscrit l’assurance « Assurance carvelo » via la plateforme.
3.
Qualité assurée
La personne est assurée en sa qualité d’utilisatrice du vélo-cargo (ci-après « véhicule ») qu’elle loue par le biais de la plateforme carvelo, et en tant que responsable auprès du propriétaire du véhicule loué du vol de ce dernier ou des dommages qui lui ont été causés lors de son utilisation.
4.
Sinistres et prestation assurée
Sont assurés, pour une somme maximale de CHF 1’500.- les évènements dont est responsable l’assuré selon le chiffre 7 des conditions générales d’utilisation. Les indemnités sont versées directement à l’exploitante.
5.
Réduction de prestations et faute grave
Lorsque le litige a été causé par une faute grave de la personne assurée, TAS se réserve le droit de réduire ses prestations dans une mesure correspondant au degré de la faute.
6.
Prestations non assurées
7.
Exclusions
8.
Début et fin de l’assurance et couverture temporelle
9.
Prime
La prime est perçue par l’exploitante avec le prix de location.
10.
Couverture territoriale
L’assurance est valable pour les sinistres qui surviennent en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.
11.
Annonce
12.
Communications
Les communications de TAS à la personne assurée sont valablement notifiées à la dernière adresse connue. Les changements d’adresse doivent être communiqués sans délai à l’Académie Mobilité SA.
13.
Violation des obligations
14.
Protection des données
15.
For et droit applicable
Conditions spéciales d’utilisation (CSU) smargo
1.
Objet du contrat
1.1
L’Académie de la Mobilité (ci-après : « exploitante ») propose, dans le cadre du projet smargo, l’exploitation partagée de véhicules utilitaires électriques légers (ci-après : « véhicules »). Les véhicules peuvent être réservés à l’heure via l’application carvelo, de la même manière que la flotte de vélos-cargos.
1.2
Les présentes conditions spéciales d’utilisation et d’assurance s’appliquent exclusivement à la location de ces véhicules. Elles contiennent des compléments et des dérogations aux Conditions générales d’utilisation et d’assurance de carvelo, édition avril 2023, qui restent applicables pour les utilisateurs, sauf dispositions particulières ci-dessous.
2.
Fonctionnement de smargo
2.1
Comme pour les vélos-cargos, les véhicules sont gérés par des hôtes. L’hôte remet les clés du véhicule à l’utilisateur sur présentation d’une pièce d’identité officielle. L’utilisateur doit rendre les clés à l’hôte avant la fin de la période de location.
2.2
Les hôtes ne sont pas responsables de la recharge des véhicules. Après utilisation du véhicule, l’utilisateur est tenu de rebrancher le câble d‘alimentation à l’installation de recharge disponible sur place.
2.3
Les prix de location peuvent être consultés ici et sont calculés en fonction de la durée de location et affichés lors de la demande de réservation.
3.
Inscription
3.1
Seules les personnes en possession d’un permis de conduire B ont accès aux véhicules.
3.2
Avant de réserver un véhicule, le permis de conduire requis doit être téléchargé dans le profil utilisateur de carvelo et sera vérifié par l’exploitante. La vérification peut prendre un jour ouvrable.
4.
Utilisation des véhicules
4.1
En cas de panne du véhicule, l’utilisateur doit informer l’exploitante qui prendra les mesures nécessaires. L’exploitante ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages consécutifs àla panne (perte de gain, etc.).
5.
Dommages aux véhicules/vol/assurances
5.1
En cas de dommages au véhicule ou de vol, l’utilisateur est couvert par les assurances suivantes conclues par l’exploitante :
- Responsabilité civile, sans franchise
- Casco partielle, sans franchise
- Casco collision, franchise CHF 1‘000.-
Les conditions d’assurance peuvent au besoin être obtenues auprès de l’exploitante.
5.2
La franchise casco collision de CHF 1‘000.– reste à la charge de l’utilisateur. L’utilisateur peut toutefois souscrire lors de la réservation une assurance facultative de franchise aux conditions figurant ci-après.
Conditions générales d’assurance smargo
1.
Parties au contrat
2.
Personne assurée
Personne physique domiciliée en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, qui est cliente du service smargo, et qui a souscrit l’assurance « Assurance smargo » via la plateforme carvelo.
3.
Qualité assurée
La personne est assurée en sa qualité d’utilisatrice du véhicule qu’elle loue par le biais de la plateforme carvelo.
4.
Sinistres et prestation assurée
Est assurée, pour une somme maximale de CHF 1’000.-, la franchise casco collision à charge de l’assuré. Les indemnités sont versées directement à l’exploitante.
5.
Exclusions
Il n’y a pas de couverture d’assurance en cas de refus de couverture par l’assureur casco collision du véhicule.
6.
Début et fin de l’assurance et couverture temporelle
7.
Prime
La prime est perçue par l’exploitante avec le prix de location.
8.
Couverture territoriale
L’assurance est valable pour les sinistres qui surviennent en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.
9.
Annonce
10.
Communications
Les communications de TAS à la personne assurée sont valablement notifiées à la dernière adresse connue. Les changements d’adresse doivent être communiqués sans délai à l’Académie Mobilité SA.